Informations Légales & Conformité
Dernière mise à jour : Juillet 2026. Ce document regroupe les mentions légales obligatoires, notre politique de confidentialité des données (RGPD) ainsi que nos conditions générales de vente (CGV) applicables aux structures publiques et privées.
1. Mentions Légales
Éditeur du site
Le site internet bourret-solutions.fr est édité par l'entreprise Bourret Solutions, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous les identifiants :
- SIRET : 100 199 710 00011
- TVA Intracommunautaire : FR 22 100199710
- Siège social : 48 Rue Joseph Carnino, 84140 Avignon, France
- Dirigeant & Directeur de la publication : Jérémy Bourret
- Contact : contact@bourret-solutions.fr | +33 (0)7 68 13 83 90
Hébergeur
Le site est hébergé par la société Vercel Inc., situé au 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Site internet : https://vercel.com.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, graphismes, logos, icônes, illustrations) est la propriété exclusive de Bourret Solutions, à l'exception des marques ou logos partenaires qui appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l'un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
2. Politique de Confidentialité (RGPD)
Dans le cadre de son activité, Bourret Solutions accorde une importance primordiale à la protection et au respect de la vie privée de ses utilisateurs et clients.
Collecte et finalité des données
Les informations recueillies via le formulaire de contact (nom, prénom, e-mail professionnel, collectivité/établissement et message) sont transmises de manière sécurisée et ne sont utilisées que dans le but exclusif de traiter votre demande de devis et de gérer la relation commerciale qui en découle (préparation d'offres tarifaires, facturation, suivi de livraison).
Conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec l'utilisateur, ou pendant la durée légale de conservation des factures en cas de commande ferme. Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers.
Vos droits
Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un e-mail à tout moment à l'adresse : contact@bourret-solutions.fr.
3. Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes de matériels informatiques et de solutions numériques conclues par Bourret Solutions auprès de ses clients professionnels et structures publiques (mairies, écoles, collèges, collectivités territoriales).
Commandes et Tarifs
Les tarifs de nos devis sont valables pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire écrite. Les devis sont personnalisés et tiennent compte des tarifs professionnels négociés auprès des grossistes officiels ainsi que des clauses des BPU (Bordereaux des Prix Unitaires) applicables pour les marchés à bons de commande.
Modalités de Paiement pour le Secteur Public
Pour les collectivités publiques, mairies et établissements d'enseignement, Bourret Solutions accepte le règlement par mandat administratif avec versement à 30 jours fin de mois, conformément aux règles de la comptabilité publique. Les factures sont déposées directement sur la plateforme de l'État Chorus Pro avec mention des codes d'engagement (numéros de bon de commande/engagement juridique) fournis par le client.
Livraison et Transfert de Risques
Le matériel est livré à l'adresse spécifiée lors de la validation de la commande ou du bon d'engagement. Le transfert des risques a lieu dès la réception physique du matériel par l'agent ou le représentant désigné de la collectivité, attestée par la signature du bon de livraison.
Garantie & Service Après-Vente (SLA)
Tous nos matériels neufs bénéficient de la garantie constructeur. Sauf mention contraire spécifique, nos solutions disposent également de notre service d'assistance J+1 sur site et de la fourniture d'un PC de secours sous 24 heures en cas de panne bloquante constatée.